Auto-certification des logiciels de caisse
Commerçants : attention à l’auto-certification des logiciels/systèmes de caisse !
Dans une intention de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, l’article 43 de la loi de finances pour 2025 a mis fin à la possibilité d’auto-certifier, via une attestation individuelle, que le logiciel ou système de caisse utilisé par certains commerçants respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
Dans une publication au BOFiP en date du 16 avril 2025, l’administration fiscale a accordé aux commerçants un délai pour se mettre en conformité :
- du 16 février 2025 au 31 août 2025, les assujettis utilisant un logiciel ou système de caisse non certifié pourront continuer à justifier de la conformité de ce dernier via l’attestation individuelle délivrée par leur éditeur ;
- du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, tout logiciel ou système de caisse utilisé par un assujetti devra avoir fait l’objet d’une demande de certification de la part de l’ éditeur. À cet effet, l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse non encore certifié doit pouvoir justifier d’un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un organisme certificateur accrédité, au plus tard le 31 août 2025.
Sont impactées par cette mesure les entreprises assujetties à la TVA qui :
- n’effectuent que des opérations non soumises à l’obligation de facturation (exemple : opérations exonérées de TVA) ;
- utilisent un logiciel de caisse (mais l’utilisation de celui-ci n’est pas obligatoire).
Ainsi, les entreprises en franchise de TVA ou réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ne sont pas concernées.
La non certification du logiciel par un organisme accrédité sera désormais sanctionnée par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné.
A défaut de mise en conformité dans les 60 jours, une nouvelle amende de 7 500 € s’appliquera.
