Distribution de dividendes : gare à l’inscription en compte courant d’associé
Quand sont imposés les dividendes inscrits en compte courant d’associé ?
La distribution de dividendes est un moment important dans la vie d’une entreprise, celui ou le dirigeant récolte les fruits de son travail annuel.
Naturellement, cette distribution n’est pas sans contrepartie. En effet, les dividendes sont soumis au PFU (autrement dit « flat tax ») de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de CSG/CRDS), qui est généralement pris en charge par la société distributrice, avec possibilité de la dispenser du versement des 12,8% si le revenu fiscal de référence du bénéficiaire ne dépasse pas 50 000 € (pour un célibataire) ou 75 000 € (pour une couple mariée/pacsée).
Habituellement, cette imposition a lieu l’année où les dividendes sont mis à disposition et payés aux associés (le plus souvent lors de l’assemblée générale qui valide les comptes de l’année précédente). Toutefois, dans certains cas les dirigeants peuvent mettre les sommes en attente dans le bilan de l’exercice clos – ce qui aide à améliorer l’image de celui-ci – et les verser dans un deuxième temps, quand la société aura les fonds à disposition.
Cette opération n’est pas interdite en soi, mais attention à comment inscrire la dette dans la comptabilité, car cela peut avoir des conséquences importantes sur l’année d’imposition des dividendes !
Ainsi, un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 20 Mars 2025 a rappelé que l’inscription des dividendes au crédit d’un compte courant d’associés (ou actionnaires pour les SA/SAS) vaut imposition de ceux-ci, au même titre que leur mise à disposition et leur paiement.
Dans le cas de figure, le contribuable considérait ne pas avoir eu la disposition des sommes concernées, dans la mesure ou celles-ci avaient été inscrites dans un compte collectif d’associés (ex compte 457000) : la Cour a rétorqué que, du fait que la société ne comptait qu’un seul associé, le bénéficiaire des dividendes était facilement identifiable, et donc ceux-ci étaient imposables au moment de l’inscription dans le compte, et non pas du paiement effectif.
Référence :
Arrêt CAA de Nancy du 20.03.2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051363346?init=true&page=1&query=22NC03007&searchField=ALL&tab_selection=all
