L’ANC (Autorité des Normes Comptables) a modifié, par le biais de son règlement n° 2022-06, applicable à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2025, la technique du « transfert de charges », à savoir l’utilisation d’un compte 791, qui enregistrait la compensation d’une charge par un gain dans des situations très diverses (indemnités d’assurance, refacturation de frais, aides à l’emploi, avantages en nature) ou tout simplement pour reclasser une charge initialement comptabilisée dans un mauvais compte et éviter ainsi un doublon.

Cette suppression a comme but de simplifier la lecture des comptes annuels pour les utilisateurs (par ex les banques ou les investisseurs), ce compte étant un véritable « fourre-tout ».

Ce changement génère toutefois des conséquences sur l’élaboration des états financiers, synthétisées dans le tableau ci-dessous.

Reste encore des situations en suspens, pour lesquelles l’ANC n’a pas précisé le traitement à appliquer :

1) Avantage en nature : certaines entreprises comptabilisent l’avantage en nature octroyé dans le compte 791, afin de faciliter son suivi dans le système de paie. La Revue Française de comptabilité préconise en ce sens de comptabiliser cet avantage au débit du compte 64 déjà utilisé, en contrepartie du crédit du compte 6419.

2) Coûts d’emprunt rattachés à des actifs nécessitant une longue période de préparation : ces coûts peuvent, sur option, être incorporés au coût d’acquisition ou de production. L’inscription en transfert de charges (compte 796) permettait de neutraliser la charge financière comptabilisée pour la porter au bilan.

Deux solutions peuvent être envisagées, selon la RFC :

• Comptabiliser la contrepartie en diminution du compte de charge initialement utilisé. Toutefois, avec cette technique il ne sera plus possible de visualiser les charges financières initialement comptabilisées ;
• Enregistrer cette contrepartie dans le compte 669 (la terminaison 9 permettant d’identifier les opérations de sens contraire). Ce schéma permettrait de retracer la charge d’intérêt de l’emprunt et de calculer ainsi le coût de la dette.

Dans un souci de simplification, l’article 27 du règlement ANC indique que, pour la première année, les transferts de charges constatés dans le compte de résultat de l’exercice précédent sont à présenter – dans la colonne « Exercice N – 1 » – dans les postes relatifs aux reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements).

Enfin, ce changement impacte le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP), pour les entreprises qui en sont redevables.

RSP = 1/2 (B – 5 C/100) × S/VA

B : bénéfice net de l’exercice déduction faite de l’impôt
C : capitaux propres de l’entreprise
S : salaires de l’entreprise
VA : valeur ajoutée de l’entreprise

Ainsi, les transferts de charges n’étaient pas soustraits de certains postes composant la valeur ajoutée, même s’ils s’y rapportaient, ce qui était le cas notamment des remboursements reçus en compensation de charges de personnel. A présent, avec la comptabilisation de ces charges au crédit du compte 649, elles seront prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée et le calcul de la réserve sera modifiée.

RÉFÉRENCES
Suppression de la technique du transfert de charges | Revue Française de Comptabilité
Règlement N° 2022-06 du 4 novembre 2022 | ANC