1. Contexte général

Les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %. Toutefois, ce taux ne s’applique pas automatiquement à toutes les prestations ni à tous les équipements. Le cas des climatiseurs (y compris les PAC air/air) est soumis à une règle stricte et dérogatoire.

2. Installation de systèmes de climatisation

• Matériel (groupe extérieur, unités intérieures, raccordements, etc.)

Le matériel de climatisation, y compris les pompes à chaleur de type air/air, est considéré comme un gros équipement au sens de l’article 30-00 A de l’annexe IV au CGI.

⇒ TVA applicable : 20 %

• Main d’œuvre d’installation

Lorsque l’installation est réalisée dans un logement achevé depuis plus de deux ans, elle peut être facturée à 10 %, à condition :

∗ qu’elle porte sur un local à usage d’habitation,
∗ qu’elle n’entre pas dans une opération de construction ou de gros oeuvre,
∗ que la mention « logement achevé depuis plus de deux ans » figure sur la facture.

⇒ TVA applicable : 10 %

3. Travaux d’entretien ou de réparation

∗ Les travaux d’entretien courant (nettoyage, réglages, rechargement gaz, etc.) ainsi que les petites réparations (pièces de faible valeur fournies dans le cadre de la prestation) peuvent être facturés à 10 %.

⇒ TVA applicable : 10 % sur main d’œuvre et fournitures accessoires

∗ En revanche, le remplacement d’équipements constitutifs majeurs (ex : remplacement d’une unité intérieure ou extérieure, carte mère, pièces de fonctions, … ) est assimilé à une livraison de gros équipement :

⇒ TVA applicable : 20 % sur le matériel, 10 % sur la main d’œuvre, si facturée distinctement

4. Contrats d’entretien

Les contrats d’entretien (ex : contrat P2 pour conduite + maintenance) sont éligibles au taux de 10 %, sauf s’ils incluent une garantie de remplacement du matériel.

Dans ce cas, il est admis de ventiler forfaitairement 20 % du contrat à la TVA à 20 %, correspondant à la part potentielle de matériel remplacé.

5. Mentions obligatoires sur la facture

Depuis la réforme récente, l’attestation fiscale n’est plus obligatoire. Il suffit que la facture comporte la mention suivante : « Locaux achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux »

Cette mention permet de justifier l’application du taux de 10 % sur la main d’œuvre et les fournitures accessoires éligibles.

Document à jour selon les BOFIP suivants :

• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 n°70 à 110
• BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n°250 à 260
• RES n°2010/57 du 28/09/2010

Pour toute question sur l’application de la TVA à votre projet ou devis, n’hésitez pas à nous consulter.