Bonne nouvelle pour les entreprises d’installation de pompes a chaleur : à la suite de l’arrêté du 13 juillet 2026 (publié au Journal officiel le 17 juillet 2026), certaines pompes à chaleur air/air (climatisations réversibles) sont désormais éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %, à condition d’être installées dans le cadre de travaux de rénovation énergétique.

Ce qui change

Jusqu’à présent, les installations de climatisations réversibles étaient généralement soumises :

• à une TVA de 20 % sur la fourniture du matériel ;
• et, selon les cas, à une TVA de 10 % sur la main-d’œuvre.

Désormais, si l’ensemble des conditions est respecté, la fourniture et la pose peuvent bénéficier d’une TVA de 5,5 %.

Les conditions à respecter

L’application du taux réduit est soumise au respect de plusieurs conditions cumulatives.

1. Conditions relatives au logement

Le logement doit :

• être affecté à un usage d’habitation ;
• être achevé depuis plus de 2 ans à la date des travaux.

2. Conditions relatives à l’équipement

L’installation doit porter sur une pompe à chaleur air/air réversible fixe répondant aux exigences fixées par l’arrêté du 13 juillet 2026.
L’équipement doit notamment respecter des performances énergétiques minimales.

À ce titre :

Pour les systèmes monosplit :

• classe énergétique minimale A++ en mode chauffage ;
• classe énergétique minimale A+ en mode refroidissement.

Pour les systèmes multisplit :

• classe énergétique minimale A+ en mode chauffage ;
• classe énergétique minimale A+ en mode refroidissement.

Ces performances sont appréciées au regard de l’étiquette énergétique du fabricant conformément aux règlements européens applicables.

3. Conservation des justificatifs

Afin de sécuriser l’application du taux réduit, il est recommandé de conserver :

• la fiche technique du constructeur ;
• l’étiquette énergétique ;
• les documents attestant des performances de l’appareil ;
• l’attestation ou les justificatifs permettant de démontrer que le logement est éligible.

Les recommandations

Avant d’établir un devis ou une facture avec une TVA à 5,5 %, il convient de s’assurer que :

✅ le logement soit éligible ;
✅ l’appareil installé respecte les performances énergétiques requises ;
✅ vous disposiez des justificatifs techniques nécessaires.

En effet, en cas de contrôle, l’entreprise devra être en mesure de démontrer que les conditions d’application du taux réduit étaient bien réunies.

En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec nous pour vérifier l’éligibilité de l’installation et sécuriser l’application du taux de TVA.