C’était l’un des sujets de discussion les plus « brûlants » des derniers mois.
Prévue par la loi de finances pour 2025, la réforme de la franchise en base de TVA, prévoyant de fixer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, a suscité de nombreuses inquiétudes : avec cet abaissement important, nombreuses entreprises jusqu’à présent en franchise de TVA auraient du y être soumises, avec des conséquences importantes en termes d’obligations de facturation et de sorties de trésorerie mensuelles.

Suite à ces inquiétudes, et après consultation, le gouvernement a finalement pris la décision, de suspendre la mise en œuvre de cette réforme jusqu’à la fin de l’année en cours, afin de permettre un débat dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution optimale.

En conséquence de cette annonce, l’administration fiscale a précisé, dans une publication au BOFiP daté du 28 mai 2025 (BOI-RES-TVA-000198), que le dispositif de la franchise en base de TVA applicable au 1er janvier 2025, issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024, a vocation à s’appliquer tout au long de l’année 2025.

Pour rappel, les seuils de chiffre d’affaires à jour sont les suivants :