TAXE D’HABITATION SUR LES LOCATIONS COURTES DURÉES
Propriétaires de locaux loués en meublé, gare à la taxe d’habitation !
Depuis le 1er janvier 2023, les logements occupés à titre de résidence principale ne sont plus soumis à la taxe d’habitation.
En revanche, les résidences secondaires, ainsi que les locaux meublés non affectés à la résidence principale demeurent soumis à cette taxe.
Lorsque le bien fait l’objet d’une location longue durée, le redevable de la taxe est le locataire au 1er janvier de l’année d’imposition ; toutefois, en cas de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est considéré comme redevable de la taxe d’habitation, lorsqu’au 1er janvier de l’année d’imposition, il peut être regardé comme entendant conserver la disposition ou la jouissance du local une partie de l’année.
Dans une jurisprudence récente, il avait été jugé par le Tribunal que n’étaient pas redevables de la taxe les propriétaires d’un local loué de façon répétée dans le cadre d’une location saisonnière, car le taux d’occupation global était d’une importance telle qu’il ne pouvait être considéré que les propriétaires entendaient se réserver la jouissance. Toutefois, le Conseil d’État a censuré ce jugement en date du 23/12/2024, du fait que, dès lors que les contribuables disposent de la faculté de refuser de louer le bien, ils doivent être regardés comme ayant entendu conserver la disposition du local.
Donc, le fait qu’un local soit loué une grande partie de l’année n’est pas en soi de nature à exonérer son propriétaire de la taxe d’habitation dès lors qu’il dispose toujours de la faculté d’occuper le bien, accepter ou refuser les demandes de location.
Propriétaires, si vous recevez un avis de taxe d’habitation que vous n’estimez pas dû, n’hésitez pas à vous adresser à votre expert-comptable.
