La simplification administrative de la DAS2
Déclaration des commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres
Chaque année, toutes les entreprises (y compris les associations, sociétés immobilières, syndicats professionnels, etc..) doivent déclarer les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers, sur la déclaration DAS2, envoyée à l’administration fiscale dans les mêmes délais que la déclaration de résultat annuelle.
Cette obligation est imposée par l’article 240 du Code Général des Impôts (CGI), afin de faciliter le contrôle fiscal.
Sont visés notamment :
- Les rétributions ou honoraires versés en échange de leurs services aux personnes exerçant une profession libérale (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, conseils, géomètres, vétérinaires, etc.) ;
- Les émoluments, vacations ou honoraires alloués aux officiers ministériels ou aux experts (sauf honoraires versés aux notaires et aux huissiers, dès lors que ces honoraires sont fixés suivant les tarifs réglementaires) ;
- Les honoraires servis aux administrateurs de sociétés anonymes pour les rémunérer de fonctions spéciales non salariées (ingénieur-conseil ou conseil juridique) ;
- Les jetons de présence attribués dans les sociétés anonymes aux administrateurs, en tant que membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, pour leur montant net, déduction faite de la retenue à la source.
Jusqu’à présent, et à partir de l’imposition des revenus 2014, ces sommes devaient être portées sur la déclaration dès qu’elles dépassaient le seuil de 1 200 € TTC par an, pour un même bénéficiaire.
Suite à une demande du Conseil national de l’Ordre, ce seuil a été redoublé.
Ainsi, dans une publication au BOFiP en date du 12 février 2025, l’administration fiscale a statué que, à compter de la déclaration des revenus 2024 en 2025, seules doivent être portées sur la déclaration les sommes supérieures à 2 400 € TTC versées par an pour un même prestataire.
Selon les données communiquées par la DGFiP, ce rehaussement du seuil devrait amener à dispenser 342 700 entreprises de cette obligation déclarative. Et faciliter un peu le travail des experts-comptables…
