Déduction fiscale pour médecins conventionnés
L’évolution de la doctrine administrative sur les avantages des médecins conventionnés
Vous avez des clients médecins conventionnés du secteur I ? Une récente évolution de la doctrine administrative, relative aux avantages conventionnels qui leur sont réservés, pourrait les intéresser.
Pour rappel, les médecins conventionnés du secteur I (qui ont adhéré à la convention médicale et appliquent les tarifs fixés par la Sécurité Sociale) bénéficient d’un régime dérogatoire au droit commun, se traduisant par des allègements comptables et fiscaux.
Notamment, lorsqu’ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée 2035, et que leurs déclarations ont été déposées dans les délais, ces médecins peuvent bénéficier :
- D’une déduction forfaitaire de 2% des recettes brutes, remplaçant leurs dépenses de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage (du dirigeant et des salariés) et petits déplacements.
- D’une déduction complémentaire de 3%, calculée sur les honoraires conventionnels avant déduction des honoraires rétrocédés.
- De l’abattement dit du groupe III, calculé sur la même base que la déduction de 3% et qui varie en fonction de la spécialité (médecins omnipraticiens ou généralistes, spécialistes médicaux, chirurgiens, spécialistes chirurgicaux, électroradiologistes qualifiés) et des recettes conventionnelles déclarées. Le montant maximal de cet abattement est de 3 050 €.
En revanche, ne sont pas concernés par ces mesures les chirurgiens-dentistes, les médecins remplaçants, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.
Jusqu’à présent, l’Administration considérait que l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient pas se cumuler avec l’absence de majoration des revenus accordée en cas d’adhésion du praticien à une Association de Gestion Agréée (AGA), majoration qui était de 15% en 2021, de 10% en 2022 et qui a pris fin à partir de l’imposition des revenus 2023.
Or, l’arrêt du 7 Décembre 2023 n 26 604/16 émis par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré la majoration du bénéfice des non-adhérents à une AGA contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme. En date du 28 août 2024, l’Administration fiscale a intégré cette décision dans ses commentaires sur les revenus imposables des médecins du secteur I (BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160).
Surtout, l’administration indique que, pour les années d’imposition non prescrites, ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, le bénéfice des déductions forfaitaires n’est plus exclusif de l’absence de majoration. De ce fait, les médecins qui avaient renoncé à ces déductions au motif de leur adhésion à une AGA sont autorisés à les appliquer a posteriori.
Les régularisations sont à effectuer :
- Pour les revenus de 2021, par le dépôt d’une réclamation contentieuse au Service des Impôts des Particuliers avant le 31/12/2024 et par le dépôt concomitant d’une déclaration professionnelle rectificative, dans le même délai ;
- Pour les revenus de 2022, via le dépôt d’une réclamation contentieuse au Service des Impôts des Particuliers avant le 31/12/2025 et par le dépôt concomitant d’une déclaration professionnelle rectificative, dans le même délai ;
- Pour les revenus de 2023, via la télétransmission d’une déclaration 2035 rectificative, puis la correction de la déclaration de revenus en ligne qui en découle (sachant que le service de corrections des déclarations en ligne est ouvert jusqu’au 4 décembre 2024).
Ne perdez donc pas de temps à gagner de l’impôt !
