Partage de la valeur : une nouvelle obligation pour les entreprises
Choix d’un dispositif de partage de la valeur au 1er janvier 2025
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois suivants :
- Mise en place d’un plan de participation ou d’intéressement ;
- Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Abondement à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Quelles sont les entreprises dispensées de cette règle ?
Ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation :
- Les entreprises individuelles ;
- Les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ;
- Les entreprises de moins de 50 salariés faisant partie d’une unité économique et sociale (UES) soumise à la participation ;
- Toute entreprise déjà couverte par un accord d’intéressement ou de participation.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La mise en place de ce dispositif concerne uniquement les entreprises :
- De 11 à 49 salariés ;
- Qui exploitent sous forme de société (SA, SAS, SARL, Société civile, SNC, SCA, SCS) ;
- Et qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires, pendant trois années consécutives (au 1er janvier 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024).
RAPPEL SUR LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Pour rappel, la « prime de partage de la valeur », anciennement dite « Prime Macron », a été instituée par une loi du 16 août 2022.
Cette prime – qui ne doit remplacer un élément de rémunération, ou une augmentation de rémunération – est exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée.
Tous les salariés peuvent bénéficier de la prime sans condition de rémunération : toutefois, l’employeur peut décider de ne pas la verser, ou de la verser selon un ou plusieurs critères. Ainsi, l’employeur peut moduler le montant de la prime attribuée à chaque salarié, en fonction de leur rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée ou durée de travail prévue dans le contrat.
L’employeur peut mettre en place la prime et fixer ses conditions d’attribution soit par le biais d’un accord d’entreprise ou de groupe, soit par le biais d’une décision unilatérale (après consultation du CSE le cas échéant).
Deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées au titre d’une même année civile, et chacune peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année.
Comme indiqué, la prime peut être exonérée d’impôts et cotisations sociales.
Impôt
A compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, pour les entreprises de moins de 50 salariés, et pour les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 3 SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et CSG-CRDS si elle ne dépasse pas :
- 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ;
- 6 000 € par bénéficiaire et par année civile, pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire (et sans condition pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général).
En revanche, pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant son versement, et pour les entreprises de plus de 50 salariés, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS(1).
Cotisations sociales
La prime n’est pas soumise aux cotisations sociales si son montant ne dépasse pas :
- 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ;
- 6 000 € par bénéficiaire et par année civile :
> pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place de la participation ;
> pour les entreprises non soumises à cette obligation, lorsqu’elles l’appliquent volontairement ou mettent en place un dispositif d’intéressement ;
> sans condition pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
Forfait social
A partir du 1er janvier 2024, les entreprises de plus de 250 salariés versant cette prime sont soumises au forfait social quelle que soit la rémunération du salarié.
UN DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL
Cette nouvelle obligation a un caractère expérimental et temporaire, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025.
Des questions réponses sur la nouvelle Loi sur la Partage de la Valeur sont disponibles sur le site du Ministère du Travail.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter.
(1) Pour les salariés qui bénéficient d’un plan d'épargne salariale ou d’un plan d'épargne retraite d'entreprise et qui affectent à ce plan tout ou partie de leur prime, celle-ci sera exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 ou 6 000 €. La demande d'affectation doit être faite par les salariés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document qui les informe du montant qui leur est attribué.
LIENS UTILES :
